La récente résolution du Tribunal Central Économique et Administratif (TEAC) du 15 octobre 2025 (procédure 00-04521-2022) s'est concentrée sur une question particulièrement sensible dans les opérations d'achat et de vente : l'obligation de fournir des rapports de diligence raisonnable à la demande de l'Administration Fiscale, même lorsque l'opération est soumise à des accords de stricte confidentialité.
Le cas : la diligence raisonnable comme objet d’une exigence fiscale
L'origine du conflit réside dans une exigence de l'AEAT adressée à la société acheteuse dans le cadre d'une opération d'achat et de vente d'actions sociales formalisée en 2017. Dans l'acte public établissant le contrat (un Contrat d'Achat d'Actions), il était indiqué que les vendeurs avaient mis les rapports de due diligence à la disposition de l'acheteur. Sur la base de cette mention, l'AEAT a demandé la délivrance desdits rapports, sous la protection des articles 93 et 94 du LGT.
L'entreprise requise s'y est opposée, invoquant un manque de motivation quant à l'importance fiscale de la demande et à l'existence d'obligations de confidentialité et de secret professionnel protégeant les informations contenues dans la due diligence. Cependant, le TEAC a rejeté le recours, estimant que ce type de rapports, en raison de leur contenu économique et patrimonial (situation financière, passif, marges, éventualités fiscales, etc.), ont une pertinence évidente pour vérifier le respect de l'obligation constitutionnelle de contribuer en fonction de la capacité économique.
Quand la transparence interne devient exposition externe
Au-delà de la question formelle de savoir si ces rapports doivent ou non être délivrés, la résolution du TEAC nous invite à réfléchir à un scénario plus délicat : la possibilité qu’une due diligence révèle des aléas fiscaux ou des risques non déclarés qui pourraient ensuite être utilisés par l’AEAT dans son travail de vérification et d’inspection. Ce risque revêt une importance particulière dans le cadre d'opérations d'entreprise, où la due diligence est un outil essentiel pour l'acheteur, dont l'objectif principal est de comprendre de manière exhaustive la réalité de l'actif ou de la société acquis.
Dans toute opération de M&A (y compris les transactions hôtelières), la due diligence permet non seulement de valider les informations fournies par le vendeur, mais également de détecter des aléas pouvant influencer le prix, le mode de paiement, l'exigence de garanties ou encore conduire à la renégociation ou à l'annulation de l'opération. Cette analyse couvre généralement différents domaines clés :
- Comptables et financiers : situation des fonds propres réels, flux de trésorerie, EBITDA ajusté et passifs financiers.
- Juridique et corporate : contrats pertinents, conformité réglementaire, structure de l'entreprise.
- Travail et ressources humaines : respect des obligations en matière de travail et de sécurité sociale, contentieux ouvert.
- Réglementation et urbanisme : licences, autorisations, enjeux environnementaux, réglementation touristique locale.
- Opérationnel et commercial : contrats avec les clients, fournisseurs ou intermédiaires, solvabilité du business model.
- Fiscal et fiscal : analyse des déclarations et autocotisations, avantages fiscaux appliqués, contrôles en cours, risques de régularisation.
C’est précisément ce dernier domaine fiscal qui acquiert une importance particulière grâce à la doctrine TEAC. Les diligences fiscales permettent de détecter des régularisations en cours, des structures d’entreprises complexes, des différences de critères avec le Trésor ou encore des non-conformités potentielles. Si ces informations sont requises par l’AEAT, elles peuvent devenir une véritable « feuille de route » pour l’inspection, fournissant des indices ou des preuves que l’entreprise elle-même n’aurait pas volontairement divulguée. En d’autres termes, un rapport conçu pour offrir une sécurité juridique à l’acheteur pourrait, par inadvertance, devenir une source d’exposition fiscale pour l’entité inspectée.
Un risque plus prononcé dans le secteur hôtelier
Le secteur hôtelier présente des particularités qui amplifient les risques liés à la remise des rapports de due diligence à l’Administration Fiscale. Dans de nombreux cas, les groupes hôteliers opèrent avec des structures d'entreprise complexes, conçues pour gérer différents actifs, marques ou secteurs d'activité, et parfois configurées sous des régimes d'intégration fiscale ou dans des environnements avec de multiples opérations liées entre les entités du même groupe.
En outre, il est courant que les opérations d'achat et de vente d'hôtels procèdent à des examens exhaustifs de l'entreprise : contrats de gestion et de franchise, accords avec des tour-opérateurs et des plateformes de distribution, licences d'urbanisme et de tourisme, éventuels avantages fiscaux appliqués dans des projets de rénovation ou d'investissement, ainsi que l'existence d'établissements stables ou de filiales dans d'autres juridictions.
Cette analyse complète fait de la due diligence un document stratégique qui reflète « l’ADN » de l’hôtellerie. Si ce contenu est à la portée de l'AEAT, l'Administration acquiert une perspective complète des risques fiscaux, structurels et opérationnels du groupe, avec la possibilité d'initier des actions plus ciblées et plus approfondies que celles qu'elle aurait développées avec des informations limitées.
Par conséquent, l'entrée de l'Administration dans ce cercle de connaissances, traditionnellement réservé à l'acheteur et au vendeur, affecte non seulement la confidentialité de l'opération, mais expose également les acteurs à des risques fiscaux imprévus, notamment par rapport aux aléas détectés lors de la vérification.
Conclusion : la confidentialité a des limites par rapport au Trésor
La résolution du TEAC, bien qu'elle ne constitue pas une doctrine contraignante, envoie un message très important au secteur : le devoir de collaboration avec le Trésor prime sur les accords de confidentialité lorsque l'information est pertinente d'un point de vue fiscal.
Par conséquent, les acteurs des opérations des entreprises du secteur hôtelier doivent être pleinement conscients que la due diligence remplit non seulement une fonction interne d’évaluation et de négociation, mais peut devenir, si nécessaire, un document que l’Administration utilise pour détecter et poursuivre les éventualités fiscales, avec les risques que cela comporte.
Gabriel Buades Castellà
Associé directeur de Buades Legal
★★★★★
