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La Cour fédérale autorise les avis trompeurs et inadéquats des compagnies aériennes

La Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia a statué contre la tentative de FlyersRights.org de mettre les compagnies aériennes américaines en conformité avec la Convention de Montréal, le traité international régissant les voyages en avion.

L’article 19 de la Convention de Montréal garantit l’indemnisation des passagers sur une base quasi sans faute pour les retards de vol sur les voyages internationaux jusqu’à 6 400 $. Conformément à l'article 3 du traité, les compagnies aériennes doivent fournir un préavis suffisant indiquant que les passagers peuvent avoir droit à une telle compensation pour les retards de vol.

La décision de justice permet au DOT de continuer à abdiquer sa responsabilité en vertu de son mandat légal d'interdire les pratiques déloyales ou trompeuses des compagnies aériennes en mettant fin à l'absence de notification concernant les droits des passagers de la Convention de Montréal. Le tribunal a renvoyé au DOT, qui a fait valoir qu'il n'avait pas recueilli suffisamment de preuves de la confusion des passagers.

Paul Hudson, président de FlyersRights.org, a expliqué: «Les compagnies aériennes vous informent uniquement que l'indemnisation peut être limitée, sans divulguer le montant de l'indemnité de retard (jusqu'à 6400 $), comment obtenir une indemnisation, ou que le traité prévaut sur toute disposition contraire dans un contrat de transport de la compagnie aérienne. Les compagnies aériennes enfouissent les informations dans un jargon juridique dense dans de longs contrats de transport sur leurs sites Web, de sorte que l'écrasante majorité des passagers ne connaissent pas leurs droits à compensation de retard sur les voyages internationaux. »

Les trois principales compagnies aériennes américaines (américaines, Delta et United) avec des vols internationaux ne donnent aucun avis ou enterrent des avis dans un jargon juridique incompréhensible au plus profond de leurs sites Web, et les employés des compagnies aériennes informent régulièrement les passagers qu'ils n'ont aucun droit à compensation de retard. »

M. Hudson a poursuivi: «Il appartient maintenant au Congrès d'exiger des avis en langage clair pour mettre fin à la tromperie en matière d'indemnisation pour retard des compagnies aériennes. Cette pratique trompeuse a privé les passagers de milliards de dollars d'indemnisation pour retard en vertu du droit international. »

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