Le Conseil des Ministres du Gouvernement d'Andorre a approuvé ce lundi le projet de loi pour une croissance durable et le droit au logementqui interdit les nouvelles licences de logement à usage touristique, en plus d'imposer une expiration d'un délai de trois ans pour les actuels. Il permet également au expropriation temporaire d'appartements vides pour les relouer.
Le Gouvernement andorran justifie cette loi pour « apporter des solutions à l’une des principales préoccupations des citoyens, comme accès au logement locatifl’une des plus hautes priorités de l’action gouvernementale.
Andorre compte actuellement 2 779 logements à usage touristique et l'objectif est qu'un grand nombre d'entre eux fassent partie du parc de logements sociaux. Sur l'image, Andorre-la-Vieille. Source : Adobe Stock.
Le chef du Gouvernement andorran, Xavier Espota souligné que «Le droit au logement ne peut être dissocié de la croissance durable de notre paysle projet de loi touche donc également des domaines tels que tourismeles finances, les investissements étrangers ou les aspects réglementaires de l’immigration.
En effet, la loi impose également la nécessité d'une autorisation préalable pour un investissement étranger dans une entreprise andorrane de plus de 25%alors que jusqu'à présent la limite était de 50 %.
Fini les étages vides
Le projet de loi considère étages vides ceux qui n’ont pas de contrat de fourniture d’électricité ou qui ne démontrent aucune consommation d’énergie pendant deux ans.
Si le propriétaire de ce type de logement ne le réoccupe pas ou accepte de l'inclure dans le parc social, la loi permet son transfert obligatoire au Gouvernement pour une durée de cinq ans de l'attribuer aux plaignants. Dans les deux cas, si l'Administration publique n'est pas en mesure de louer les appartements, elle reviendra automatiquement à son propriétaire.
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